1) La comptabilité associative

Les associations doivent impérativement tenir une comptabilité, dont le degré et la nature

seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subventions,

prêts bancaires, dons…) et de son activité.

Un petit peu d’histoire récente !

Un nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des

personnes morales de droit privé à but non lucratif est applicable aux associations concernées

depuis le 1er janvier 2020.

L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a donc adopté un nouveau règlement comptable

applicable, à partir du 1er janvier 2020, aux comptes annuels des personnes morales de droit

privé à but non lucratif. Très simple.

Dans la vraie vie : à moins de disposer d’une comptable bénévole (et impliquée, compétente,

fiable etc.) pour la tenue de la comptabilité, et éventuellement d’une comptable agréée pour

la révision, il y a de quoi se faire des cheveux blancs.

En effet, le règlement de l’ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels

des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par arrêté du 26 décembre

2018 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 tient en 41 pages et deux tubes de

Doliprane (tant qu’il y en a encore) pour les non-initiés.

Pour le trouver suivez ce lien : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/reglt_2018-06_association.pdf

2) Les subventions !

« Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être

souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès

d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public

industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un

de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément. »

Une subvention est une aide mais toutes les aides ne sont pas des subventions.

Une subvention répond à la définition légale d’une « contribution facultative de toute nature

justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet

d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de

l'activité de l’association ou de la fondation ».

Le caractère facultatif signifie que la subvention est décidée de manière discrétionnaire. Il ne

s’agit pas d’une aide automatique déterminée qui peut être obtenue en remplissant des

conditions légales ou réglementaires comme des aides à l’emploi. De même, ne sont pas des

subventions, les contributions obligatoires telles que les prix de journée.

Qui attribue une subvention ?

Les subventions doivent être accordées par une autorité administrative aux organismes de

droit privé porteurs d’une initiative propre qu’ils ont préalablement définie et qu’ils entendent

mettre en œuvre.

Sont donc concernés : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics

administratifs. Au sens de la loi sont aussi concernés les organismes de sécurité sociale, la

CNAF et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial

(SPIC) au titre de leurs activités de service public. Ces organismes chargés d’un SPIC peuvent

être des entreprises ou organismes privés ou publics.

Sont donc exclues : les subventions accordées par des autorités publiques à des personnes

physiques ou entre personnes publiques mais aussi les aides versées en application d’une

politique publique de soutien (exemple : les aides versées par Pôle Emploi aux entreprises au

titre des contrats d’accompagnement dans l’emploi, etc.).

Pour s’y retrouver dans le dédale de la méthodologie applicable aux Associations, en 32 pages,

suivez le lien : https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/guide_subventions2023_2024_.pdf

3) Le CER

Vous aurez constaté que l’on parle souvent et nécessairement du CER, ou Contrat

d’Engagement Républicain.

Le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être

souscrit par l’association ou la fondation à l’appui de toute demande de subvention auprès

d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public

industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un

de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.

Il existe, Dieu merci, un guide pratique à cet effet, en 24 pages en vous connectant à ce lien :

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/faq_cer_fevrier_2023_vf.pdf

4) La loi 2024-344

Pour tenter de faire un peu plus simple, une loi visant à soutenir l’engagement bénévole et

simplifier la vie associative a vu le jour ce 15 avril 2024 (loi 2024-344).

Pour l’essentiel : La loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 vise, d’une part, à encourager et reconnaître l’engagement associatif.

Le texte prévoit ainsi :

– d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le

cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations

déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement ;

– de permettre aux associations éligibles au CEC d’abonder le CPF de leurs bénévoles au travers

de leur CEC ;

– d’assouplir les conditions de recours au congé d’engagement associatif pour les salariés et

au congé de citoyenneté pour les agents publics aux bénévoles œuvrant au sein d’associations

déclarées depuis au moins un an contre trois ans actuellement.

– d’étendre le congé d’engagement associatif aux délégués bénévoles du Défenseur des

droits ;

– de faciliter l’engagement des actifs du secteur privé en ouvrant le mécénat de compétences

aux entreprises de moins de 5 000 salariés et en étendant sa durée maximale de deux à trois

ans ;

– d’aménager l’engagement des actifs du secteur public en étendant l’expérimentation du

mécénat de compétences des fonctionnaires de l’État et territoriaux à la fonction publique

hospitalière ;

– d’accorder à un salarié la possibilité de faire don, sous forme monétisée, de ses jours de

repos non pris à une association, en accord avec son employeur. Un décret d’application est

nécessaire pour sa mise en œuvre.

La loi vise, d’autre part, à simplifier la vie associative. Elle se place sur plusieurs domaines en

matière de ressources intéressant les associations locales fédérées ou non en :

– simplifiant les conditions de prêt entre associations ;

– permettant des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe

associatif ;

– harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos ;

– autorisant les communes à accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace

public à titre gratuit aux associations.

Enfin, la loi inscrit le réseau d’accompagnement des associations porteur de la marque

Guid’Asso dans la loi.

Pour en savoir plus :

https://youtu.be/QuUW03jHFUY et https://www.associations.gouv.fr/rejoindre-guid-asso-les-demarches.html

Courage et prenez appui sur les gestionnaires d’associations qui sont passés par là. Ne vous

engagez pas seules sur ce chemin parsemé d’embûches. C’est à ce prix que vous accéderez à

de nombreuses aides et subventions !