Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ASSOCIATION LINK’ELLES
MENTIONS LEGALES
Link’Elles, association à but non lucratif, dont le siège social est situé au 4 rue des arènes 75005 Paris, représentée par Debbie Jackson, en sa qualité de Présidente.
PROPOS LIMINAIRES
Il est indiqué que LINK’ELLES est désigné ci-après comme « Association ».
La personne physique, la société ou tout professionnel faisant appel à l’association LINK’ELLES est désigné ci-après par le terme « Adhérent ».
Ensemble, l’association LINK’ELLES et l’Adhérent sont désignés ci-après comme « les Parties ».
Article 1 – Généralités
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de leur relation commerciale,
et, en ce sens, l’Association est réputée les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont expressément agréées et acceptées par l’Adhérent, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales, qui seront inopposables à l’association LINK’ELLES, même si cette dernière en a eu connaissance.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’Association auprès de l’Adhérent.
L’Association et l’Adhérent conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’Association se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Les présentes conditions générales sont publiées sur le site internet www.link-elles.com et/ou communiquées à tout Adhérent qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
En tout état de cause, l’Association se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Adhérent et par l'établissement des conditions particulières.
L’Association peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’Adhérent considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Adhérents répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des prestations à caractère associatif proposées par l’Association à l’Adhérent.
Article 3 - La prestation
L’Adhérent sollicite la fourniture de la prestation par tous moyens de communication.
Pour que la prestation soit validée, l’Adhérent devra accepter les présentes conditions générales, comme indiqué dans les conditions particulières.
Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de l’Association, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Le paiement se fait en principe par virement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Adhérent, l’Association se réserve le droit d’interrompre la prestation jusqu'à la résolution du problème et dans ce cas, il ne pourra être sollicité de l’Association aucun dédommagement à quelconque titre que ce soit, l’Adhérent étant seul responsable de l’impossibilité de réaliser la prestation.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l’Adhérent en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d'une prestation, l’Adhérent doit appeler le 06 45 45 14 45 (coût d'un appel local).
Article 4 – Formulaire d’adhésion
La signature du formulaire d’adhésion et de la charte de bienveillance vaudront preuve de l'accord de l’Adhérent et vaudront exigibilité des sommes de la cotisation annuelle.
Article 5 – Confirmation
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail avec l’envoi d’une attestation d’adhésion et d’une facture.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 7 - Modalités et délais de paiement
Le règlement de la prestation se fait par virement. L’Association se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable selon le calendrier suivant, soit au comptant, soit un paiement en deux fois (un premier paiement à J+7 après l’adhésion, le second paiement 6 mois après l’adhésion). L’Association se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une prestation émanant d'un Adhérent qui n'aurait pas réglé totalement la cotisation.
Exceptionnellement, le règlement de la prestation peut se faire par chèque.
Article 8 - Annulation
8.1 Par l’Adhésion
En cas d’annulation, totale ou partielle, par l’Adhérent, pour quelconque motif, les sommes d’ores et déjà versées ne pourront être restituées.
8.2 Par l’Association
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, objet du contrat, l’Association s’engage, dans la mesure du possible, de proposer une prestation d’égale qualité.
Article 9 - Obligations de l’Association
Les engagements de l’Association constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, l’Association affectera à l'exécution des prestations les professionnels et bénévoles dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 10 - Obligations de l’Adhérent
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Adhérent s'engage : - à fournir à l’Association des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ; - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ; - à honorer le paiement de la cotisation.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Au cas où l'une des recommandations de l’Association ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l’Association informera l’Adhérent de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’Adhérent, et sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que l’Association soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, l’Association pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques, dont la propriété lui appartient.
Article 12 – Documents
L’Association conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’adhérent, sur sa demande.
L’Association conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Article 13 – Indépendance
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, l’Association en fera part immédiatement à l’Adhérent et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.
Article 14 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un an à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 15 - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est rédigé en langue française.
Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Article 17 - Attribution de juridiction
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige amiablement, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions particulières, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par l’Association, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la prestation et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le litige amiablement, tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et/ou des conditions particulières, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par l’Association, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la prestation et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 18 - Assurance
L’Association a souscrit une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, et peut en justifier auprès de l’Adhérent sur demande.
Association à but non lucratif,
loi 1901
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