Il existe nombre de situations nécessitant une association, dont trois sont récurrentes :
1 - L’activité s’essouffle : l’entrepreneur a le choix entre s’associer avec une personne capable de donner une nouvelle dynamique, ou mettre un terme à son activité (soit une dissolution ou cession d’entreprise).
2 - Le succès de l’activité incite à en développer le potentiel : l’entrée d’investisseurs devient indispensable – à moins pour l’entrepreneur de disposer de fonds suffisants.
3 - Lorsque le chef d’entreprise doit s’adapter aux mutations sociales ou technologiques. S’adjoindre des compétences très spécifiques s’avère alors nécessaire. Dans cette optique néanmoins, l’entrepreneur a toujours le choix entre s’associer ou recourir à des prestataires externes dotés des savoir-faire requis.
S’associer… en sécurité ? Quelques conseils utiles !
A - Bien répartir les parts du capital social.
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Il s’agit sans doute du point le plus délicat à aborder au moment de s’associer. Lorsque les apports initiaux sont limités par les capacités financières des associés, le problème ne se pose pas. En revanche quid lorsque les associés peuvent apporter la même somme d’argent ? Ou quand seul un des associés travaille de manière effective, sans rémunération prévue ? De même, comment valoriser les apports réalisés à la création de l’entreprise au moment de l’entrée de nouveaux investisseurs ? Cette discussion donne lieu à négociations : l’intervention d’un comptable ET d’un avocat sera nécessaire.
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Quoi qu’il en soit, il est d’usage d’éviter une répartition à parts égales – 50/50. En cas de mésentente en effet, les associés doivent alors faire face à un blocage risqué. Il est recommandé, pour prévenir tout blocage, de préférer une répartition 49/51 ou 49/49/2.
B - Bien répartir les rôles.
L’investisseur financier est-il compétent pour axer la stratégie marketing ? L’expert en communication a-t-il vocation à intervenir dans la gestion des comptes ? Pour éviter d’empiéter sur les domaines de compétences respectifs des associés, il est judicieux de bien répartir les tâches au moment de s’associer, par écrit.
C - Anticiper les sources de conflit et prévoir des issues.
Le travail collectif est nécessairement source de conflits. Mais une bonne anticipation permet de préserver la société. Au moment de s’associer, il est donc important d’envisager toute mésentente potentielle, et de prévoir des clauses statutaires ou extra-statutaires de nature à mettre un terme à la discorde dans les meilleures conditions !
En cas de conflit, les associés se réfèrent aux statuts de la société – éventuellement au pacte d’associés ou au pacte d’actionnaires le cas échéant. À défaut d’issue, il est recommandé de recourir à un médiateur avant d’envisager la voie judiciaire.
Comment s’associer ?
Les formes juridiques doivent être adaptées, de préférence dès le départ, sinon par la suite mais cela reste plus compliqué.
S’associer à la création de l’entreprise implique de constituer une société commerciale – SAS, SA ou SARL. L’entrepreneur qui exerce seul et qui souhaite s’associer doit pour sa part effectuer certaines formalités.
A - Rappel des différentes structures juridiques pour entreprendre :
Au moment de démarrer une activité économique, l’entrepreneur crée au choix :
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Une entreprise individuelle (EI) – éventuellement à responsabilité limitée (EIRL). Cette forme juridique présente l’avantage de la simplicité de gestion. En revanche et comme son nom l’indique, elle n’est ouverte qu’aux entrepreneurs qui lancent seuls leur activité.
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Pour rappel, la micro-entreprise n’est pas une structure juridique, mais un régime social et fiscal. Les entrepreneurs individuels peuvent sous conditions opter pour le statut de micro-entrepreneur – anciennement auto-entrepreneur.
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Une société commerciale. Il s’agit de la structure obligatoire lorsque le projet d’entreprise est mené à plusieurs. Un entrepreneur seul peut toutefois créer une société commerciale. Il existe différents types de sociétés commerciales, parmi lesquelles : la SA, la SAS et la SARL et leurs formes unipersonnelles SASU et EURL.
Avant même de créer sa structure juridique, l’entrepreneur a tout intérêt à se poser la question suivante : « à terme, ai-je vocation ou non à m’associer ? »
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La réponse est « non » : l’entreprise individuelle est adaptée.
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La réponse est « oui » : il est recommandé de créer une EURL ou une SASU. Le passage en SARL ou en SAS implique alors des formalités moindres.
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Dans le cadre d’un projet d’activité innovante – startup – il est d’usage de préférer la SAS. Cette structure juridique souple, qui peut librement prendre appui sur un pacte d’actionnaires, se prête particulièrement à l’entrée de nouveaux investisseurs financiers, indispensables au développement de l’activité.
B - Pour s’associer, 2 possibilités :
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Un associé cède une partie de ses parts, le capital social reste intact.
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L’entrée d’un investisseur justifie une augmentation de capital.
En tout état de cause, il est nécessaire de modifier les statuts de la société – pour mentionner la nouvelle répartition ou le nouveau montant du capital social. Il est nécessaire d’effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, et de publier la modification.
Rappel : s’associer doit être l’occasion de prévoir un pacte d’associés – en SARL – ou un pacte d’actionnaires en SAS. Ce document contractuel permet de régler de manière occulte les rapports entre associés ou actionnaires, de prévoir leurs droits de vote et leurs modalités de sortie de la société.
Jetez un œil à notre article : Rédiger un pacte d'actionnaires
Bref, prévenir vaut mieux que guérir et il faut impérativement prendre le soin de consulter un avocat spécialisé dans le droit des affaires. Il vous assistera pour ce qui concerne le pacte d’associés et les statuts.
On en reparle dans la suite de cet article la semaine prochaine avec Link’Elles !
