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Phase 6 : Vos revenus : impact juridique, fiscal et social pour vous (et votre conjoint…) 

Dans les articles précédents nous avons vu comment démarrer, les aides à la création d’entreprises, le financement, les formes juridiques de l’entreprise. Je vous propose de nous attarder sur ce qu’il ne faut pas négliger : vos revenus et votre protection sociale (et celle de votre conjoint le cas échéant !)

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux régimes d’affiliation différents, soit :

  • Le régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié ;
  • Le régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) en tant que travailleur non salarié (TNS).


Ce choix n’est pas direct : il découle de la forme juridique de l’entreprise (voir article précédent).

Forme juridique Nom du dirigeant Statut associé
SARL Gérant majoritaire TNS
Gérant minoritaire ou égalitaire Assimilé salarié
EURL Gérant majoritaire TNS
SAS Président Assimilé salarié
SASU Président Assimilé salarié
EI (micro-entreprise) Exploitant TNS

1- Les cotisations sociales

L’écart est considérable entre le statut de TNS et d’assimilé salarié :

  • Le dirigeant d’entreprise assimilé salarié cotise presque deux fois plus qu’un dirigeant TNS.
  • Cette différence de coût entre les deux statuts a des conséquences sur le niveau de couverture prévoyance et retraite. En d’autres mots, le dirigeant assimilé salarié cotise plus qu’un TNS, mais il bénéficie, en contrepartie, d’une meilleure protection sociale.


Pour le TNS :

  • Les cotisations sociales sont calculées à titre provisionnel pour l’année
  • Une régularisation est donc réalisée par la suite. Cette méthode est souvent critiquée par sa complexité (varie en fonction des revenus) et son manque d’instantanéité
  • Attention, le système de cotisations sociales des TNS peut provoquer des difficultés financières si les régularisations ne sont pas correctement anticipées.


Pour l’assimilé salarié :

  • Le mode de cotisation est plus simple puisqu’il s’agit d’un forfait qui est appliqué indépendamment du montant du salaire.

2- Les effets sur la retraite

En fonction du statut du dirigeant, les modes de calcul des retraites de base et complémentaire diffèrent. Par conséquent :

  • Pour un même nombre d’années travaillées et le même revenu, un chef d’entreprise TNS ne bénéficiera pas de la même retraite qu’un dirigeant d’entreprise assimilé salarié. Concrètement, un TNS cotise moins et bénéficie donc d’une retraite moindre qu’un assimilé salarié. Plus le revenu du dirigeant est élevé, plus l’écart de pension entre les deux statuts sera important.
  • Les conditions d’accès à la retraite sont toutefois identiques pour les deux statuts.

3- Les cotisations sociales

Sur le plan des cotisations sociales, l’écart est considérable entre le statut de TNS et d’assimilé salarié. Le dirigeant d’entreprise assimilé salarié cotise presque deux fois plus qu’un dirigeant TNS.

  • Cette différence de coût entre les deux statuts a des conséquences sur le niveau de couverture prévoyance et retraite : le dirigeant assimilé salarié cotise plus qu’un TNS, mais il bénéficie, en contrepartie, d’une meilleure protection sociale.

4- Quel statut pour le conjoint (associé, collaborateur, salarié) ?

Conjoint de dirigeant d’entreprise : les trois statuts obligatoires !

Depuis le 14 octobre 2019, les chefs d’entreprise doivent obligatoirement déclarer l’activité professionnelle de leur conjoint si celle-ci est régulière, afin qu’il puisse bénéficier d’un statut. En fonction de la profession du dirigeant, le conjoint se voit proposer l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Si aucune déclaration n’est faite, le conjoint est considéré, à défaut, comme exerçant une activité salariée et le chef d’entreprise d’avoir automatiquement opté, pour son conjoint, pour le statut de salarié.

4-A Le conjoint salarié

Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint, partenaire de PACS ou au concubin du travailleur indépendant. Ce statut lui offre une protection sociale particulièrement intéressante, notamment pour la retraite. Le conjoint salarié est, en effet, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cette affiliation lui ouvre droit à la retraite de base, la retraite forfaitaire, les prestations maladie, l’assurance-décès, l’assurance accident du travail ainsi que l’assurance chômage.

Pour pouvoir bénéficier de ce statut, le conjoint doit, dans l’exercice de son activité, remplir plusieurs conditions :

  • Il participe effectivement, à titre professionnel et régulier, à l’entreprise ou à l’activité professionnelle de son conjoint.
  • Il doit être titulaire d’un contrat de travail (CDD ou CDI).
  • Il perçoit une rémunération égale à celle acquise par un travailleur de la même profession ou égale au SMIC.
  • Il exerce une activité sous l’autorité du chef d’entreprise mais sans obligatoirement être soumis à un lien de subordination envers son époux.


Le statut de conjoint salarié présente certains avantages sur le plan fiscal. Le salaire du conjoint est déductible du résultat imposable pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les salaires sont déductibles pour l’entreprise quel que soit le régime matrimonial. Ils sont toutefois imposés à l’impôt sur le revenu chez le conjoint dans la catégorie « Traitements et salaires ».

4-B Le conjoint associé

Pour être conjoint associé d’un dirigeant d’entreprise, le conjoint doit posséder des parts sociales du capital de la société en effectuant un apport numéraire, en nature ou en industrie. Comme tout associé, le conjoint perçoit les bénéfices de l’entreprise au prorata des parts qu’il détient. Ce statut est réservé aux conjoints (mariés, pacsés ou en concubinage) de chefs d’entreprise qui ont créé une SARL ou SAS (l’EURL est exclue).

Quelle protection sociale pour le conjoint associé ?

En tant qu’associé, le conjoint peut être salarié ou TNS.

  • Salarié : Régime général de la Sécurité sociale
  • Non-salarié : Régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI)


Sur le plan fiscal

  • Le salaire du conjoint associé salarié est déductible du résultat de l’entreprise imposée à l’IS. En revanche, le conjoint devra déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires, ou, le cas échéant, des revenus de capitaux mobiliers.
  • Dans le cas d’une entreprise imposée à l’IR, le salaire du conjoint associé salarié n’est pas déductible, mais il est compris dans sa quote-part du BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) ou BNC (Bénéfice Non Commercial)
  • * IS : Impôt sur les Sociétés et IR : Impôt sur le revenu des Personnes Physiques (IRPP)
  • Quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise, les cotisations complémentaires de retraite et de prévoyance du conjoint associé (salarié ou non salarié) sont déductibles du résultat de l’entreprise.


Conjoint associé et dividendes

Le conjoint associé d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes, tout comme l’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les dividendes n’étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais simplement aux prélèvements sociaux à la source (CSG, CRDS).

4-C Le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le « conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil ».

Est considéré comme conjoint collaborateur, un partenaire marié ou pacsé avec le chef d’entreprise qui assure l’une des fonctions suivantes :

  • Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, auto-entrepreneur par exemple)
  • Gérant associé unique d’une EURL.
  • Gérant associé majoritaire d’une SARL


Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit remplir plusieurs conditions :

  • Exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Ne pas être associé de la société,
  • Faire l’objet d’une mention dans le dossier unique de déclaration d’entreprise déposé auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE) : une déclaration modificative du chef d’entreprise du statut ou de l’activité exercée par son conjoint doit aussi être mentionnée.
  • Par défaut, le conjoint sera considéré par l’administration comme conjoint salarié.


    • Le statut de conjoint collaborateur offre de nombreux droits :formation professionnelle, protection sociale, régime d’assurance-vieillesse. De ce fait, le conjoint collaborateur est redevable des cotisations aux régimes de base et complémentaire ainsi qu’à l’assurance invalidité-décès. Par conséquent, il se constitue une retraite indépendamment de son conjoint, et ce, même en cas de séparation ou de divorce.

    Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

    Salarié : Régime général de la Sécurité sociale

    Non-salariés : conjoints de travailleurs indépendants ((incluant SARL et EURL) : Régime de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI)

    Sur le plan fiscal :
    • Les cotisations versées par le conjoint collaborateur aux régimes de retraite obligatoires de vieillesse ainsi qu’au régime complémentaire obligatoire d’invalidité-décès sont totalement déductibles du BIC ou du BNC déclaré par le dirigeant d’entreprise.

    5- Les droits du conjoint de dirigeant :

    Conjoint Salarié :

    Prévoyance : Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, Chômage
    Retraite : De base + complémentaire (Agirc-Arrco)

    Conjoint Associé ou Conjoint Collaborateur :

    Prévoyance : Maladie, Maternité, Invalidité, Décès
    Retraite : De base + complémentaire (Agirc-Arrco)

    Courage, ce n’est pas encore fini. Rendez-vous la semaine prochaine !